Article 8
Abrogé depuis le 2020-07-03 par Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020 - art. 1
Le présent décret ne s'applique ni à Mayotte ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 août 2011
Abrogé le vendredi 3 juillet 2020
Le présent décret ne s'applique ni à Mayotte ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.