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Décret n°2011-970 du 16 août 2011

relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement anticipé du conseil d'administration de la CNRACL

Résumé. Ce décret avance la date de renouvellement des membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 (Prolongation des mandats au conseil d'administration de la CNRACL) relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Renouvellement anticipé des membres du conseil d'administration

Résumé. Le décret du 16 août 2011 avance la date de renouvellement des membres élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au 1er janvier 2012.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont renouvelés au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Fin de mandat des membres élus du conseil d'administration

Résumé. Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales verront leur mandat se terminer lors du prochain renouvellement général, à la même date que les autres membres.

Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret sur le renouvellement du conseil d'administration

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-970 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3