Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 (Prolongation des mandats au conseil d'administration de la CNRACL)Prolongation des mandats au conseil d'administration de la CNRACLCe décret permet aux membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de continuer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012. relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Exécution d'un décret par les ministres concernés)Art. 2Exécution d'un décret par les ministres concernésCe décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel. au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :