Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14-1, L. 621-15 et L. 621-30 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-1, Art. R621-4, Art. R621-13, Art. R621-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-5, Art. R621-40, Art. R621-8 > >
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7 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. R621-37-2, Art. R621-37-3, Art. R621-37-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-37-1 > >
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-45, Art. R621-46 > >
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2 modifiés
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1 cité
Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er, 2 et 3 ainsi que l'article 4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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1 cité
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2011, au sommaire, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 13998, dans le titre :
Au lieu de : Décret n° 2011-968... , lire : Décret n° 2011-977... .
Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier