Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et des pêches maritimes sur l'exercice de la pêche maritime, le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs PMA dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalut de fond » (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR), d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm, est réputé épuisé pour l'année 2011.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalut de fond » d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs PMA.