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Décret n°2011-968 du 16 août 2011

relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Un décret impose des règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion, comme des attestations de maintenance et des contrôles, et entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 27 décembre 2009 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Un décret impose des règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion, comme des attestations de maintenance et des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Section 4, Sous-section 1, Sous-section 2, R. 5212-35-1, R. 5212-35-2, R. 5212-35-3, R. 5212-35-4, R. 5212-35-5, R. 5212-35-6

R. 5212-25, R. 5212-26, R. 5212-27, R. 5212-28, R. 5212-29, R. 5212-30, R. 5212-31, R. 5212-32, R. 5212-33, R. 5212-34, R. 5212-35

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2011 pour modifier certaines règles du code de la santé publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-968 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3