Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice pour les assistants de service social européens

Résumé. Les assistants de service social européens doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs diplômes et leur expérience pour travailler en France.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social), L. 411-1-1 (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France) et R. 411-3 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social) à R. 411-10 (Sanction pour exercice illégal d'assistant de service social) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la profession d'assistant de service social

Résumé. Les assistants de service social européens doivent fournir un dossier avec des pièces justifiant leur identité, leurs diplômes et leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour l'attestation d'assistant de service social

Résumé. L'arrêté change les règles pour obtenir une attestation d'assistant de service social avec un diplôme européen.

Fait le 26 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Arrêté du 26 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe