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Décret n°2011-967 du 16 août 2011

relatif au prêt social de location-accession

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Modification des règles sur la location-accession et le logement social

Résumé. Un décret modifie les règles sur les contrats de location-accession et la gestion des logements sociaux, en ajustant les délais et conditions pour les conventions avec l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), R. 353-2 (Conventions pour le logement social), R. 353-59 (Conventions pour logements locatifs gérés par des sociétés d'économie mixte) et R. 353-90 (Conventions pour logements locatifs aidés) ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Modification du code de la construction pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour ajuster les règles sur les contrats de location-accession et la gestion des logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession) à 5 (Ajout d'une catégorie de logements éligibles à la convention type) du présent décret.

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Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession

Résumé. Le délai pour envoyer les contrats de location-accession à l'État passe de 12 à 18 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour certains logements sociaux

Résumé. Les conventions entre l'État et les organismes de logement social ajoutent une condition pour les logements financés par un prêt spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de logements éligibles aux conventions spécifiques

Résumé. Les logements de sociétés d'économie mixte financés par un prêt spécifique et non loués à temps peuvent maintenant bénéficier de conventions avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de logements éligibles à la convention type

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de logements éligibles à la convention type pour ceux financés par un prêt spécifique mais non soumis à un contrat de location-accession.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 16 août 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans le domaine du logement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-967 du 16 août 2011
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Article 5
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