En vigueur depuis le 19 août 2011
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Modification du code de la construction pour les logements sociaux
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Allongement du délai de transmission des contrats de location-accession) à 5 (Ajout d'une catégorie de logements éligibles à la convention type) du présent décret.
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