Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-9 > >
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1 modifié
JORF n°0190 du 18 août 2011
Décret n°2011-969 du 16 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-52 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-65 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-65-1 > >
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1 créé
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-70 > >
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1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-4 > >
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1 modifié
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra