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Décret n°2011-969 du 16 août 2011

relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les tests de grossesse et d'ovulation et renforcement de la surveillance des dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les tests de grossesse et d'ovulation, et renforce la surveillance des dispositifs médicaux avec des amendes en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation de vente libre des tests de grossesse et d'ovulation

Résumé. Les tests de grossesse et d'ovulation peuvent maintenant être présentés en accès direct au public, comme certains médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'information pour la stérilisation des dispositifs médicaux

Résumé. La nouvelle règle supprime l'obligation d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur la stérilisation des dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les déclarations d'activités liées aux dispositifs médicaux doivent désormais être faites à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'enregistrement pour certains systèmes

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'enregistrement pour les personnes qui mettent sur le marché des systèmes dans l'Union européenne.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une infraction pour les déclarations obligatoires des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour ceux qui ne respectent pas les déclarations obligatoires pour certains dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Renforcement des peines pour la récidive d'infractions liées aux dispositifs médicaux

Résumé. La récidive des infractions liées aux dispositifs médicaux est punie plus sévèrement, avec des amendes accrues pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret n°2011-969

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-969 du 16 août 2011
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