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Décret n°2011-978 du 16 août 2011

relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Règles d'exportation des biens à double usage

Résumé. Ce décret organise les règles pour exporter des biens à double usage, en précisant qui décide et comment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 19 décembre 1997

Annexe

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Autorisation d'exportation de biens à double usage

Résumé. Un chef de service décide des autorisations pour exporter des biens à double usage, après avis d'une commission. Si la commission refuse, l'autorisation n'est pas donnée sauf décision du Premier ministre.

Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation mentionnées au 2 de l'article 3 (Procédure de consultation pour les exportations sensibles), au 2 de l'article 4 (Conditions de délivrance et non-cessibilité des autorisations douanières), au 2 de l'article 5 (Conditions de suspension ou de retrait d'une autorisation d'exportation), au 1 de l'article 11, au 1 de l'article 15, au 1 de l'article 16 et au 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.

Le ministre chargé de l'industrie précise par arrêté les caractéristiques du formulaire de la demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs.

Les autorisations sont délivrées conformément aux critères mentionnés à l'article 12 du même règlement pour les biens énumérés à son annexe III, et à l'article 17 du même règlement pour les biens énumérés à son annexe IV.

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la réception, par le service des biens à double usage, d'une demande présentée en application du premier alinéa, vaut décision de rejet de celle-ci.

L'obtention des autorisations mentionnées au deuxième alinéa ne dispense pas les produits qu'elles concernent des obligations auxquelles ils peuvent être soumis à l'exportation, en application des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) et L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux) du code du patrimoine, et à l'importation, en application de l'article L. 111-8 du même code (Certificat obligatoire pour l'importation de biens culturels).

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Procédure de dérogation pour les biens à double usage

Résumé. Le décret explique comment les demandes de dérogation pour certains biens à double usage sont traitées par les autorités françaises.

Le chef du service des biens à double usage et le ministre chargé des douanes statuent conjointement sur les demandes de dérogation relevant de l'un des cas mentionnés aux 2 et 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019. En cas de désaccord entre eux, le Premier ministre statue sur la demande de dérogation.

La commission interministérielle des biens à double usage peut être consultée. En cas d'avis défavorable de cette commission, la dérogation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Autorisations d'exportation non cessibles

Résumé. Les autorisations d'exportation ne sont pas transférables et peuvent être individuelles, globales ou générales, avec des durées de validité différentes.

Les autorisations mentionnées à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) ne sont pas cessibles.

Ces autorisations prennent la forme d'une autorisation individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens ou une ou plusieurs prestations de service identifiés et de même nature, et destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.

Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée :

1° D'une autorisation globale lorsqu'elles concernent des biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 ou des prestations de service portant sur ces biens ;

2° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles concernent des biens énumérés à l'annexe IV du même règlement ou des prestations de service portant sur ces biens qui sont exportées vers les destinations figurant à l'annexe V du même règlement.

La durée de validité d'une autorisation individuelle est fixée à un an et la durée de validité d'une autorisation globale est fixée à deux ans. Dans les deux cas, cette durée commence à courir à compter de la date de délivrance de l'autorisation.

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Enregistrement obligatoire pour les exportateurs utilisant une autorisation générale

Résumé. Les exportateurs français doivent s'enregistrer avant d'utiliser une autorisation générale d'exportation de l'Union européenne.

Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens à double usage avant la première utilisation de cette autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de cet enregistrement et précise les informations complémentaires susceptibles d'être exigées en application des dispositions de la partie 3 de l'annexe V du même règlement.

La décision d'interdiction d'utilisation de l'autorisation générale mentionnée au deuxième alinéa du même 1 de l'article 20 de ce règlement est prise par le chef du service des biens à double usage.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

Les autorisations mentionnées à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou, dans le délai de quatre mois à compter de leur délivrance, retirées, lorsqu'il s'avère qu'elles ont été accordées en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019.

Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par le service des biens à double usage. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Gestion des échanges d'informations sur les biens à double usage

Résumé. Les échanges d'informations sur les biens à double usage sont gérés par un service spécialisé.

Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Modification limitée des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret ne peuvent pas être modifiées, sauf exceptions.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) et 3 (Procédure de consultation pour les exportations sensibles) et du second alinéa de l'article 6 (Modification d'un article du décret de décembre 1997).

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-978 du 16 août 2011
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