JORF n°0190 du 18 août 2011

Décret du 16 août 2011

Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, il est mis fin à la délégation de Mme Françoise Trassoudaine-Trabuc dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er septembre 2011.