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Arrêté du 8 août 2011

relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des associations familiales en 2011

Résumé. L'arrêté fixe à 27,1 millions d'euros le montant du fonds spécial pour les associations familiales en 2011, avec des contributions de la CNAF et de la CCMSA.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 (Financement des associations familiales) ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 ;

Vu l'arrêté rectificatif du 10 août 2010 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Fonds spécial pour les associations familiales en 2011

Résumé. Le montant du fonds spécial pour les associations familiales en 2011 est de 27,1 millions d'euros.

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement des associations familiales), le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2011 est fixé à vingt-sept millions cent deux mille six cent quarante-sept euros et trente-deux centimes (27 102 647,32 €).

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Contribution des caisses d'allocations familiales au fonds spécial en 2011

Résumé. En 2011, la CNAF et la CCMSA ont contribué à un fonds pour les associations familiales avec respectivement 26 millions et 871 mille euros.

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2010 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente deux milliards sept cent trente-sept millions trois cent onze mille six cent cinquante-six euros et vingt-sept centimes (32 737 311 656,27 €) et un milliard quatre-vingt-huit millions neuf mille cent six euros et soixante-treize centimes (1 088 009 106,73 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2011, s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-six millions deux cent trente mille huit cent soixante-seize euros et cinquante-deux centimes (26 230 876,52 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et onze mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt centimes (871 770,80 €).

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution d'un arrêté sur le financement des associations familiales

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant le financement des associations familiales.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Arrêté du 8 août 2011
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