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Décret n°2011-971 du 16 août 2011

relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Ce décret impose des règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion, exigeant des preuves de bon entretien et de performance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 24 décembre 2010 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5222-2 (Attestation pour la vente de dispositifs médicaux d'occasion) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Conditions pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. La revente de dispositifs médicaux d'occasion nécessite des preuves de bon entretien et de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion

Art. R5222-18-1, Art. R5222-18-2, Art. R5222-18-3, Art. R5222-18-4, Art. R5222-18-5, Art. R5222-18-6,

Section 5

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entretien des dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Les laboratoires non accrédités doivent prouver que leurs appareils médicaux d'occasion ont été bien entretenus et contrôlés.

I. - Pour l'application de l'article R. 5222-18-3, les laboratoires qui, conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, ne sont pas encore accrédités attestent que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue pour la bonne exécution des analyses médicales, en application de l'article L. 6213-2 dans sa version antérieure à cette ordonnance.
II. - Les contrôles de qualité effectués en application des articles L. 6213-2 et L. 6213-3 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) sont pris en compte pour l'application de l'article R. 5222-18-3 et du 1° de l'article R. 5222-18-4.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011 pour réguler la revente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret sur les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-971 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4