Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 24 décembre 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5222-2 (Attestation pour la vente de dispositifs médicaux d'occasion)Art. L.5222-2Attestation pour la vente de dispositifs médicaux d'occasionLes vendeurs de dispositifs médicaux d'occasion doivent fournir une attestation prouvant leur bon entretien. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux)Modification des règles pour les laboratoires médicauxCette ordonnance modifie les règles pour les laboratoires médicaux, en supprimant certaines peines et en ajoutant des obligations pour les professionnels. relative à la biologie médicale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :