Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-924 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0190 du 18 août 2011
Décret n°2011-973 du 16 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-924 du 15 mai 2007 > > Art. 5 > >
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Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel