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Décret n°2011-973 du 16 août 2011

modifiant le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des commissions consultatives dans l'éducation nationale

Résumé. Ce décret prolonge la durée des commissions consultatives dans l'éducation nationale à cinq ans, renouvelables, et élargit leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011,

Décrète :

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Prolongation des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives auprès du ministre de l'éducation nationale passent de quatre à cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007
Art. 1
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Extension de la durée du comité interprofessionnel consultatif

Résumé. Le comité interprofessionnel consultatif voit sa durée prolongée à cinq ans, renouvelables, et ses missions élargies pour mieux coordonner les activités des commissions professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'Éducation nationale

Résumé. Un décret confie au ministre de l'Éducation nationale la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-973 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3