JORF n°0190 du 18 août 2011

Arrêté du 16 août 2011

Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2011, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes est fixé à deux au titre de l'année 2010.
Dans les conditions prévues au même article, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes est fixé à deux au titre de l'année 2011.