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Décret n°2011-972 du 16 août 2011

modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les contributions pour l'emploi de certains salariés

Résumé. Ce décret fixe au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur des contributions pour l'emploi de certains salariés et confie leur mise en œuvre au ministre du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-16 (Recouvrement des contributions pour l'assurance chômage) ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 24 (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) ;

Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 modifié fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 24 mai 2011 (Ratification d'un protocole modifiant des traités européens) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 27 mai 2011,

Décrète :

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Entrée en vigueur des cotisations pour certains salariés

Résumé. Les contributions et cotisations pour l'emploi de certains salariés entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-972 du 16 août 2011
Article 1
Article 2