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Entrée en vigueur des cotisations pour certains salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009Art. 1
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1 modifié
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modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-16 (Recouvrement des contributions pour l'assurance chômage) ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 24 (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) ;
Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 modifié fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 24 mai 2011 (Ratification d'un protocole modifiant des traités européens) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 27 mai 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand