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Décret n° 2011-960 du 16 août 2011

portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008

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Coopération franco-marocaine en matière d'enquêtes pénales

Résumé. La France et le Maroc vont mieux travailler ensemble pour résoudre les crimes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 (Accord franco-marocain sur la coopération judiciaire) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'une convention de coopération judiciaire franco-marocaine

Résumé. La France et le Maroc ont signé un accord pour mieux coopérer dans les enquêtes pénales.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'entraide judiciaire franco-marocaine

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de l'appliquer.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coopération franco-marocaine en matière pénale

Résumé. La France et le Maroc ont signé un accord pour mieux travailler ensemble sur les affaires criminelles.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010.‎ Aux termes de l’article 29, ‎1)‎ abrogation des articles 8, 14 et 15 de la Convention d'aide mutuelle ‎judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française ‎et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957 et publiée par décret n° 60-‎‎11 du 12 janvier 1960 ; 2) les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres ‎dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, précitée, ‎en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.‎

Fait le 16 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2011.

Décret n° 2011-960 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Annexe