Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010.‎ Aux termes de l’article 29, ‎1)‎ abrogation des articles 8, 14 et 15 de la Convention d'aide mutuelle ‎judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française ‎et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957 et publiée par décret n° 60-‎‎11 du 12 janvier 1960 ; 2) les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres ‎dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, précitée, ‎en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.‎

Fait le 16 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2011.