Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 (Accord franco-marocain sur la coopération judiciaire)Accord franco-marocain sur la coopération judiciaireLa France et le Maroc ont signé un accord pour mieux travailler ensemble sur les enquêtes judiciaires. autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :