La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),

Arrête :

Fait le 25 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'exécution budgétaire

et financière,

A.-E. Beix