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Décret n°2011-966 du 16 août 2011

relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les restrictions spécifiques dans les sites Natura 2000

Résumé. Ce décret crée une liste de projets nécessitant des restrictions spécifiques dans les sites Natura 2000 et établit les règles pour agir sans autorisation préalable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 12 mars 2010 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une liste de projets soumis à restrictions dans les sites Natura 2000

Résumé. Un décret crée une liste de projets nécessitant des restrictions spécifiques dans les sites Natura 2000 et établit les règles pour agir sans autorisation préalable.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000Code de l'environnementArt. R414-27 : Activités réglementées dans les sites Natura 2000Code de l'environnementArt. R414-28 : Demande d'autorisation pour agir dans un site Natura 2000
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 , Art. R414-27, Art. R414-28, Art. R414-29

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret sur Natura 2000

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour protéger les zones Natura 2000.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-966 du 16 août 2011
Article 1
Article 2