JORF n°0190 du 18 août 2011

Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011

Le conseil d'administration,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-318 et R. 6152-324-1 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1°), 13 et 15 ;

Vu la délibération n° 2010-16 du 21 octobre 2010 relative aux modalités de publication de certaines décisions sur le site internet du Centre national de gestion ;

Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la délibération du 21 octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
I. ― Les alinéas 2 à 5 deviennent respectivement les 1° à 4° de cet article.
II. ― Après le cinquième alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les décisions et documents suivants, afférents aux élections des représentants des praticiens hospitaliers, au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline :
― les listes électorales ainsi que les modifications apportées à ces listes ;
― la liste des candidats ;
― les professions de foi ;
― la proclamation des résultats définitifs des élections. »

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Article 2

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Délibéré le 27 avril 2011.

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Pour le conseil d'administration :

Le président,

J. Richard