Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 (Ratification d'un accord d'extradition avec le Maroc)Ratification d'un accord d'extradition avec le MarocLa France accepte de ratifier un accord pour extrader des personnes vers le Maroc. autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :