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Décret n°2011-965 du 16 août 2011

relatif à certaines indemnités attribuées à certains agents du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'attribution de certaines indemnités pour les agents techniques et ingénieurs du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Poursuite de l'indemnité différentielle pour certains agents

Résumé. Seuls les agents intégrés et reclassés selon certaines modalités peuvent continuer à recevoir une indemnité différentielle.

Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) susvisé et qui bénéficient à la date de leur intégration de l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 susvisé peuvent continuer à la percevoir.

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Restriction des bénéficiaires de l'indemnité de fonctions techniques

Résumé. L'indemnité de fonctions techniques est maintenant uniquement pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de catégorie IB.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension de l'allocation spéciale aux ingénieurs stagiaires et titulaires

Résumé. L'allocation spéciale est maintenant accessible aux ingénieurs stagiaires et titulaires du ministère de la défense, pas seulement à ceux en poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une indemnité aux stagiaires du ministère de la défense

Résumé. L'indemnité de fonctions techniques est désormais attribuée aux stagiaires du ministère de la défense, et la spécialité 'conduite de véhicules' est corrigée en 'conduite de véhicule'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la prime de rendement des techniciens du ministère de la défense

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la prime de rendement des techniciens du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-204 du 20 mars 1998Art. 1Décret n°98-204 du 20 mars 1998Art. 2Décret n°98-204 du 20 mars 1998Art. 3
- Décret n°98-204 du 20 mars 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-965 du 16 août 2011
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