Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du prêt pour les assistants maternels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de précisions & exclusions sur le prêt destiné aux assistants maternels
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-35
1 version
1 modifié