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Décret n°2011-975 du 16 août 2011

relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prêts pour l'amélioration de l'habitat

Résumé. Ce décret du 16 août 2011 modifie les règles des prêts pour améliorer l'habitat, notamment pour les assistants maternels, en précisant les travaux éligibles et en augmentant le plafond de prêt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011,

Décrète :

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Modification des conditions du prêt pour les assistants maternels

Résumé. Le prêt pour les assistants maternels ne peut financer que des travaux améliorant le lieu d’accueil ou la sécurité des enfants, mais pas la mise en conformité ou rénovation de leur maison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des plafonds de prêts habitat

Résumé. Le plafond de prêt pour améliorer l'habitat est harmonisé à 1067,14 euros pour tous, sauf pour les assistants maternels qui peuvent emprunter jusqu'à 10.000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des prêts pour travaux d'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat peuvent maintenant aussi servir à améliorer le lieu d'accueil de l'enfant, sans changer le plafond de 0,50 % des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011 et modifie certaines règles de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret n°2011-975

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-975 du 16 août 2011
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