Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R821-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R821-5 > >
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JORF n°0190 du 18 août 2011
Décret n°2011-974 du 16 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 et L. 821-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D821-1-2 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-27 > >
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Article 4
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp