Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi)Art. L.821-2Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploiL'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi. et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH)Art. L.821-4Conditions d'attribution de l'AAHL'allocation aux adultes handicapés est accordée par une commission qui évalue le niveau d'incapacité et l'impossibilité de travailler. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :