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Décret n°2011-974 du 16 août 2011

relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des allocations et conditions d'emploi pour personnes handicapées

Résumé. Un nouveau décret modifie les allocations pour handicapés, crée une nouvelle aide temporaire et précise les conditions d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des allocations pour handicapés

Résumé. Les allocations pour handicapés viennent maintenant de la loi sur le handicap et une nouvelle allocation d'une durée de un à deux ans est créée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition de la restriction d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées

Résumé. La restriction d'accès à l'emploi pour une personne handicapée est définie par des critères précis liés au handicap et à sa durée.

A créé les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence erronée

Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans l'article R241-27 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-974 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4