JORF n°0190 du 18 août 2011

Arrêté du 9 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 4 avril 2011 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 4 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 4 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 4 avril 2011 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 4 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 4 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/23 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.