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Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques) ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques) ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.

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En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance