Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques) ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.