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Arrêté du 4 février 2011

relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les établissements éducatifs

Résumé. Un arrêté du 4 février 2011 impose des règles de sécurité contre les incendies aux établissements éducatifs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-2, R. 123-15 et R. 123-16,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Application des règles de sécurité aux établissements éducatifs

Résumé. Un arrêté précise que les règles de sécurité contre les incendies s'appliquent aux établissements éducatifs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
a) Etablissements à vocation éducative et de formation ;
b) Etablissements éducatifs comportant des locaux à sommeil.
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Mise en service des établissements de la PJJ

Résumé. La mise en service des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse est décidée par un responsable et peut nécessiter une autorisation du maire après avis d'une commission de sécurité.

La mise en service des établissements visés à l'article 1er (Sécurité incendie dans les établissements de la PJJ) est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14 (Contrôles de sécurité pour les petits établissements), R. 123-48 (Contrôles de sécurité périodiques dans les établissements) et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions interrégionales.
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Compétences pour cesser l'activité d'un établissement

Résumé. Un directeur peut arrêter l'activité d'un établissement, mais le maire garde ses pouvoirs de police.

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale) et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Rôle du directeur interrégional pendant les travaux

Résumé. Pendant la construction ou la rénovation d'un établissement de protection judiciaire, le directeur interrégional veille à ce que les règles de sécurité contre les incendies soient respectées.

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, il doit :
― établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'œuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
― faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Rôles du chef d'établissement pour la sécurité incendie

Résumé. Le chef d'établissement doit s'assurer que les règles de sécurité contre les incendies sont respectées et prendre des mesures en cas de besoin.

Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
Le chef d'établissement doit :
― veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
― faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
― transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
― tenir à jour le registre de sécurité ;
― prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4 (Rôle du directeur interrégional pendant les travaux).
A ce titre, il doit :
― décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
― rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Liste annuelle des responsables sécurité incendie

Résumé. Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse établit chaque année une liste des chefs d'établissements responsables de la sécurité contre les incendies et la transmet au préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Application des règles du code du travail

Résumé. Les directions interrégionales et territoriales doivent suivre les règles du code du travail.

Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.

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Suppression des règles de sécurité incendie pour certains établissements

Résumé. L'arrêté du 4 février 2011 supprime les règles sur la sécurité contre les incendies et les risques de panique dans certains établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 février 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 février 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution des règles de sécurité par les directeurs

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de la défense et sécurité civile l'exécution des règles de sécurité dans les établissements.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Arrêté du 4 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9