La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-4 et R. 322-9 ;

Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2011,

Arrête :

Fait le 25 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli