En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Modification des commissions d'évaluation de la dangerosité
Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale (Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.
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