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Arrêté du 29 mars 2011

portant modification du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des structures d'évaluation de la dangerosité des détenus

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions et tribunaux qui évaluent les détenus dangereux avant leur libération.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des commissions d'évaluation de la dangerosité

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des commissions qui évaluent la dangerosité des détenus avant leur libération.

Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale (Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des juridictions régionales de rétention de sûreté

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des juridictions régionales de rétention de sûreté pour les condamnés dangereux.

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale (Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. Un arrêté modifie la liste des services pénitentiaires d'insertion et de probation et leurs antennes locales.

Le tableau annexé à l'article A. 44 du code de procédure pénale (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 est modifié conformément au tableau III figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Application d'un arrêté modifiant des dispositions pénales

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2011 confie à trois responsables l'application de ses mesures, qui entrent en vigueur le 1er avril.

La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des compétences territoriales

Résumé. On change les zones de compétence de certains tribunaux et commissions parisiens pour inclure Nouméa au lieu de Mamoudzou.

Fait le 29 mars 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe