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Arrêté du 29 mars 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Arrête :

Créé le 1 avril 2011

Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.

Créé le 1 avril 2011

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

Créé le 1 avril 2011

Le tableau annexé à l'article A. 44 du code de procédure pénale fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 est modifié conformément au tableau III figurant à l'annexe du présent arrêté.

Créé le 1 avril 2011

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Créé le 1 avril 2011

La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe