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Décret n°2011-344 du 28 mars 2011

relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des contrats entre professionnels de santé libéraux et établissements privés

Résumé. Ce décret encadre les contrats entre les professionnels de santé libéraux et les établissements privés, en fixant des règles sur la qualité des soins, des rapports mensuels et une indemnité pour la permanence des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-9 (Collaboration entre établissements de santé et professionnels libéraux) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles encadrant les contrats entre professionnels de santé libéraux et établissements privés

Résumé. Les nouveaux articles du code de la santé publique encadrent les contrats des professionnels de santé libéraux avec les établissements privés, incluant des règles sur la qualité des soins, les rapports mensuels et une indemnité forfaitaire pour la permanence des soins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privésCode de la santé publiqueArt. R6161-38 : Contrats des professionnels libéraux avec les établissements de santé privésCode de la santé publiqueArt. R6161-39 : Engagements des professionnels de santé dans les établissements privés
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés , Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution du décret sur la participation des professionnels de santé

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, notamment pour organiser la participation des professionnels de santé libéraux dans les hôpitaux privés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Décret n°2011-344 du 28 mars 2011
Article 1
Article 2