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Création d'articles encadrant les contrats entre professionnels de santé libéraux et établissements privés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés , Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42
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