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Arrêté du 28 mars 2011

relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des médecins libéraux dans les hôpitaux publics

Résumé. Un arrêté de 2011 prévoit une indemnité pour les médecins libéraux travaillant dans les hôpitaux publics lors de leurs formations.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-2 (Collaboration entre hôpitaux publics et professionnels de santé libéraux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Indemnisation des médecins libéraux pour perte de revenus

Résumé. Les médecins libéraux dans les hôpitaux publics reçoivent une indemnité pour compenser leurs pertes de revenus lors des formations et réunions.

Les conditions de l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article R. 6146-23 sont fixées comme suit :
1° Pour la participation à des actions de formation, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée par demi-journée de formation à cinq consultations de médecin généraliste dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
2° Pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée à cinq consultations de médecin généraliste par réunion, dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'indemnisation des médecins libéraux

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2