En vigueur depuis le 31 mars 2011
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Indemnisation des médecins libéraux pour perte de revenus
Les conditions de l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article R. 6146-23 sont fixées comme suit :
1° Pour la participation à des actions de formation, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée par demi-journée de formation à cinq consultations de médecin généraliste dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
2° Pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée à cinq consultations de médecin généraliste par réunion, dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).
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