Ordonnance n° 2011-337

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

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Modifications de l'organisation judiciaire à Mayotte

Résumé. Cette section modifie l'organisation des tribunaux à Mayotte, en supprimant certains tribunaux et en ajustant les procédures judiciaires.
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Modification des juridictions à Mayotte

Résumé. L'article modifie l'organisation judiciaire à Mayotte en supprimant le tribunal de première instance et en créant de nouvelles dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L216-1 : Compétence du tribunal judiciaire pour les affaires de statut civil local à MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L216-2 : Choix du droit applicable à Mayotte
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONCode de l'organisation judiciaireÀ WALLIS-ET-FUTUNACode de l'organisation judiciaireAUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de l'organisation judiciaireArt. L521-1 : Exclusion de certaines règles pour Mayotte
→ Version 3
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2, Art. L522-4, Art. L522-4-1, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-10-1, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Art. L522-11, Art. L522-11-1, Art. L522-11-2, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L522-28, Art. L522-29-1, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Art. L522-34, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Art. L522-35, Art. L522-36, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. L523-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L314-1 : Choix du droit applicable à MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L314-2 : Spécificité mahoraise pour les appels en matière de rétention
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2
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Suppression d'une règle sur les déclarations de nationalité à Mayotte

Résumé. L'article 2493 du Code civil est supprimé, ce qui modifie la façon dont les déclarations de nationalité sont reçues à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de remplacement des références aux dispositions non applicables à Mayotte

Résumé. Le texte simplifie la procédure de remplacement des références aux dispositions non applicables à Mayotte en supprimant la liste détaillée des termes spécifiques à remplacer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer : Application du code pénal dans l'outre-mer
→ Version 2
Code pénalSct. TITRE II : Dispositions particulières au département de MayotteCode pénalArt. 721-1 : Adaptation des dispositions pénales à Mayotte
→ Version 2 : Suppression de l'exclusion spécifique pour l'article 132-70-1
- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2
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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment ceux concernant les cours d'assises, les tribunaux correctionnels et les procédures à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 712-3 : Organisation des tribunaux de l'application des peines
→ Version 2 : Suppression du statut particulier pour Mayotte
Code de procédure pénaleSct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de procédure pénaleSct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Code de procédure pénale
Art. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles judiciaires pour Mayotte

Résumé. L'ordonnance précise les instances judiciaires de Mayotte en remplaçant certaines références et en ajustant les attributions des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de MayotteOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 47 : Application de l'ordonnance à Mayotte
→ Version 3 : Restriction géographique d'application
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 48 : Jugement des mineurs accusés de crimes à Mayotte
→ Version 4 : Adaptation de l'article pour Mayotte
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49
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Modification des références au tribunal supérieur dans le bureau d'aide juridictionnelle

Résumé. Les modifications apportées par l'article 6 concernent la composition et les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, en remplaçant les références au tribunal supérieur par celles de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 13 → Version 3
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6