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Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

relative au Défenseur des droits

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Modification de la CNIL et du Défenseur des droits

Résumé. La loi de 2011 modifie la CNIL et le Défenseur des droits, en renforçant leurs pouvoirs et en clarifiant leurs rôles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-334

(

Modification de la CNIL et du Défenseur des droits

)

Modification de la CNIL et du Défenseur des droits

La loi de 2011 modifie la CNIL et le Défenseur des droits, en renforçant leurs pouvoirs et en clarifiant leurs rôles.

. Sénat : Projet de loi n° 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 125, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 596). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 59, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3144. Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3154 ; Discussion les 16 février et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 612). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 87, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 621).

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Modification de la composition et du fonctionnement de la CNIL

Résumé. La loi modifie la composition et le fonctionnement de la CNIL en ajoutant le Défenseur des droits avec une voix consultative, en fixant la durée du mandat du président à cinq ans, et en ajustant la composition de sa formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Résumé. La CNIL peut désormais effectuer des vérifications via son secrétaire général et ses agents, mais ne peut plus prononcer de sanctions.

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Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL

Résumé. La CNIL obtient plus de pouvoir pour contrôler, mais ne peut plus donner d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Modification de la composition de la CNIL

Résumé. La loi modifie la composition et le fonctionnement de la CNIL, notamment en ajoutant le Défenseur des droits avec voix consultative.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

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Modification de la composition et du fonctionnement de la CNIL

Résumé. La loi modifie la composition et le fonctionnement de la CNIL en ajoutant le Défenseur des droits avec voix consultative, en fixant la durée du mandat du président à cinq ans, et en ajustant la composition de sa formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des décisions urgentes du bureau

Résumé. Le bureau ne peut plus prendre de décisions urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des sanctions contre l'entrave à la CNIL

Résumé. La loi durcit les peines pour ceux qui empêchent la CNIL de faire son travail, comme mentir ou cacher des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des pouvoirs de la CNIL

Résumé. La CNIL voit ses pouvoirs renforcés avec des sanctions plus formalisées, des montants ajustés et une extension de son contrôle sur les traitements de données en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 45 : Pouvoirs de la CNIL en cas de violation des données
→ Version 2 : Renforcement des pouvoirs de la CNIL
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Indemnisation des délégués du Défenseur des droits

Résumé. Les délégués du Défenseur des droits travaillent gratuitement et peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais.

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 janvier 2017

L'autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
Le Défenseur des droits présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires

Résumé. Utiliser le nom du Défenseur des droits dans de la publicité ou de la propagande est interdit et puni par la loi.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits

Résumé. Ne pas obéir aux demandes du Défenseur des droits peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Peines complémentaires pour infractions liées au Défenseur des droits

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées au Défenseur des droits peuvent être privées de certains droits, interdites d'exercer certaines activités, voir leurs biens confisqués ou subir une publication de leur condamnation.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Sanctions pour les entreprises responsables d'infractions

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, avec des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction de participer à des marchés publics.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Changement de destinataire pour les réclamations contre les administrations publiques

Résumé. Les réclamations contre les administrations publiques sont désormais envoyées au Défenseur des droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des délégués du Médiateur de la République en prison

Résumé. La loi supprime la désignation de délégués du Médiateur de la République dans les prisons.

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 6
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 6
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Remplacement du Médiateur de la République par le Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la République dans plusieurs textes de loi, actualisant ainsi les termes utilisés et les compétences attribuées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des lois applicables aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les lois relatives à la défense, au droit civil, au droit pénal et à d'autres domaines s'appliquent désormais de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de saisine du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais être saisi par le Défenseur des droits au lieu d'autres autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6
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Modification des commissions compétentes pour certains postes publics

Résumé. La loi modifie les commissions permanentes compétentes pour certains emplois ou fonctions dans divers organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe
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Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux

Résumé. La loi élargit les motifs de remplacement d'un conseiller général et réduit la liste des personnes exclues de se présenter comme conseillers régionaux ou municipaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du Médiateur de la République

Résumé. La loi supprime les règles concernant le Médiateur de la République et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973Art. 1Loi n°73-6 du 3 janvier 1973Art. 2 → Version 3Loi n°73-6 du 3 janvier 1973Art. 3
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°2000-196 du 6 mars 2000Art. 1Loi n°2000-196 du 6 mars 2000Art. 2 → Version 3Loi n°2000-196 du 6 mars 2000Art. 3
- Loi n°2000-196 du 6 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Sct. TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 23, Art. 25
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-5

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Entrée en vigueur de la loi sur le Défenseur des droits

Résumé. La loi entre en vigueur à une date précise, avec quelques exceptions pour certaines modifications.

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 (Création et entrée en vigueur du Défenseur des droits) de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 (Extension des lois applicables aux Terres australes et antarctiques françaises) ;
― l'article 19 (Modification des modalités de saisine du Contrôleur général) en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 (Modification des commissions compétentes pour certains postes publics) ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 (Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux) en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1 (Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté), L. 230-1 (Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) du code électoral ;
― les 2° à 5° de l'article 22 (Suppression des règles du Médiateur de la République).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23