JORF n°0075 du 30 mars 2011

Arrêté du 17 mars 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2011 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 janvier 2011 pour l'année 2011 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence sont étendues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Les cotisations sont mises à la charge :
― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados ; Calvados Pays d'Auge ; Calvados domfrontais ; cidre Pays d'Auge ; cidre Cornouaille ; poiré Domfront ;
― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
― des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : pommeau de Normandie ; pommeau de Bretagne ; pommeau du Maine.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord étendu peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-saint-Clair ; ― par le lien de l'internet http://agriculture.gouv.fr/IDAC.