Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, M. François ARDIET, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 septembre 2011.