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Décret n°2011-345 du 28 mars 2011

relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médecins libéraux dans les hôpitaux publics

Résumé. Ce décret organise les règles pour les médecins libéraux qui travaillent dans les hôpitaux publics, en précisant leurs indemnités et la durée de leurs autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-2 (Collaboration entre hôpitaux publics et professionnels de santé libéraux) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Règles et indemnités pour les médecins libéraux dans les hôpitaux publics

Résumé. Les médecins libéraux collaborant avec les hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes et reçoivent des indemnités pour leurs services.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santéCode de la santé publiqueArt. R6146-17 : Contrats des professionnels de santé libéraux avec les hôpitaux publicsCode de la santé publiqueArt. R6146-18 : Engagements des professionnels de santé libéraux dans les établissements publics
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé , Art. R6146-17, Art. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Renouvellement des autorisations des médecins libéraux

Résumé. Les autorisations des médecins libéraux pour travailler à l'hôpital restent valables pendant cinq ans et peuvent être renouvelées selon les nouvelles règles.

Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés en médecine générale en application des dispositions de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique (Conditions pour les médecins libéraux travaillant dans un hôpital local) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans en cours. Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les formes et conditions prévues par le présent décret.

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Suppression des règles d'autorisation des médecins libéraux dans les hôpitaux locaux

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'autorisation des médecins libéraux à exercer dans les hôpitaux locaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.Code de la santé publiqueArt. R6141-24 : Conditions pour les médecins libéraux travaillant dans un hôpital local
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R6141-25 : Autorisation des médecins libéraux à exercer dans les hôpitaux locaux
→ Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Hôpitaux locaux., Art. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-26, Art. R6141-27, Art. R6141-28, Art. R6141-32, Art. R6141-33, Art. R6141-34, Art. R6141-35, Art. R6141-36

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution du décret sur la participation des médecins libéraux

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Décret n°2011-345 du 28 mars 2011
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Article 3
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