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Décret n°2011-345 du 28 mars 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santéCode de la santé publiqueArt. R6146-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-24 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé , Art. R6146-17, Art. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24

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9 créés

Article 2

Créé le 31 mars 2011

Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés en médecine générale en application des dispositions de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans en cours. Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les formes et conditions prévues par le présent décret.

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1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.Code de la santé publiqueArt. R6141-24 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6141-25 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6141-26 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6141-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6141-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6141-32 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6141-33 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6141-34 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6141-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6141-36 → Version 5
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Hôpitaux locaux., Art. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-26, Art. R6141-27, Art. R6141-28, Art. R6141-32, Art. R6141-33, Art. R6141-34, Art. R6141-35, Art. R6141-36

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11 abrogés

Article 4

Créé le 31 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Décret n°2011-345 du 28 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4