Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-2 (Collaboration entre hôpitaux publics et professionnels de santé libéraux)Art. L.6146-2Collaboration entre hôpitaux publics et professionnels de santé libérauxLes hôpitaux publics peuvent faire appel à des médecins libéraux ou bénévoles pour les aider dans leurs missions, en les rémunérant selon des tarifs spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :