Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. à L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité., L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales)Art. L.213-11-15-1Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementalesLes agences de l'eau peuvent être chargées de collecter et contrôler les redevances pour la pollution des eaux, avec un reversement rapide des sommes collectées et des frais de recouvrement limités., R. 213-40 (Délégation des pouvoirs au sein des agences de l'eau)Art. R.213-40Délégation des pouvoirs au sein des agences de l'eauLe conseil d'administration d'une agence de l'eau peut déléguer certaines de ses responsabilités à son directeur général ou à une commission spécialisée., R. 213-43 (Rôles du directeur général d'une agence de l'eau)Art. R.213-43Rôles du directeur général d'une agence de l'eauLe directeur général d'une agence de l'eau gère les services, le personnel, le budget et représente l'établissement dans ses relations., R. 213-48-2 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés)Art. R.213-48-2Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordésLes industriels non raccordés au réseau d'assainissement paient une redevance pour pollution de l'eau basée sur leur consommation d'eau., R. 213-48-9 (Calcul de la pollution évitée par les activités d'élevage)Art. R.213-48-9Calcul de la pollution évitée par les activités d'élevageLes règles pour calculer la pollution évitée par les élevages, selon qu'ils utilisent des dispositifs de dépollution ou sont raccordés à un réseau d'assainissement., R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau)Art. R.213-48-11Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eauL'article explique comment calculer la redevance pour la modernisation des réseaux d'eau, en fonction de la consommation ou d'un forfait par habitant., R. 213-48-14 (Calcul des redevances pour prélèvements d'eau)Art. R.213-48-14Calcul des redevances pour prélèvements d'eauLes règles pour calculer les redevances dues par ceux qui prélèvent de l'eau, comme pour l'eau potable ou l'irrigation., R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau)Art. R.213-48-22Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eauLes personnes doivent déclarer à l'agence de l'eau compétente les installations ou activités générant des redevances pour l'utilisation de l'eau., R. 213-48-23 (Déclaration des exploitations agricoles et installations)Art. R.213-48-23Déclaration des exploitations agricoles et installationsLes exploitations agricoles et autres installations doivent déclarer leurs informations pour être identifiées., R. 213-48-25 (Déclarations des redevances sur l'eau)Art. R.213-48-25Déclarations des redevances sur l'eauLes déclarations pour les redevances sur l'eau doivent inclure des détails comme le volume d'eau utilisé, les montants facturés et encaissés, ainsi que les créances irrécouvrables., R. 213-48-34 (Procédure d'habilitation pour les contrôles techniques des eaux)Art. R.213-48-34Procédure d'habilitation pour les contrôles techniques des eauxPour contrôler les eaux, un organisme doit demander une autorisation au préfet et prouver qu'il a les compétences nécessaires., R. 213-48-36 (Collecte et reversement des redevances pour protection du milieu aquatique)Art. R.213-48-36Collecte et reversement des redevances pour protection du milieu aquatiqueLes fédérations de pêche collectent une redevance pour protéger les milieux aquatiques et la reversent à l'agence de l'eau concernée., R. 213-48-37 (Modalités de versement des redevances pour la protection de l'eau)Art. R.213-48-37Modalités de versement des redevances pour la protection de l'eauLes règles pour reverser certaines redevances liées à l'eau peuvent être fixées par des conventions approuvées par les agences de l'eau., R. 213-48-40 (Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eau)Art. R.213-48-40Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eauLes réclamations sur les redevances d'eau doivent être envoyées par courrier recommandé au directeur de l'agence concernée, dans des délais précis., R. 213-48-42 (Recouvrement des redevances liées à l'eau)Art. R.213-48-42Recouvrement des redevances liées à l'eauLes redevances pour pollution et modernisation des réseaux d'eau sont collectées par les exploitants de services d'eau ou d'assainissement, comme pour leurs propres factures. à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau)Art. R.213-48-48Délais de contestation des redevances d'eauSi tu contestes une facture d'eau, tu dois envoyer ta réclamation dans les deux mois par courrier recommandé et l'agence a aussi deux mois pour répondre. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :