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Décret n°2011-336 du 29 mars 2011

relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement pour la gestion des redevances sur l'eau

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour mieux encadrer le suivi des rejets et la gestion des redevances sur l'eau, en clarifiant les règles de calcul et les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau) à L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques), L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales), R. 213-40 (Délégation des pouvoirs au sein des agences de l'eau), R. 213-43 (Rôles du directeur général d'une agence de l'eau), R. 213-48-2 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés), R. 213-48-9 (Calcul de la pollution évitée par les activités d'élevage), R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau), R. 213-48-14 (Calcul des redevances pour prélèvements d'eau), R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau), R. 213-48-23 (Déclaration des exploitations agricoles et installations), R. 213-48-25 (Déclarations des redevances sur l'eau), R. 213-48-34 (Procédure d'habilitation pour les contrôles techniques des eaux), R. 213-48-36 (Collecte et reversement des redevances pour protection du milieu aquatique), R. 213-48-37 (Modalités de versement des redevances pour la protection de l'eau), R. 213-48-40 (Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eau), R. 213-48-42 (Recouvrement des redevances liées à l'eau) à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Modification du code de l'environnement pour le suivi des rejets

Résumé. Un décret modifie une section du code de l'environnement pour mieux encadrer le suivi des rejets et la gestion des redevances.

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'un critère pour le calcul du niveau théorique de pollution) à 9 (Création des règles de gestion des redevances par les agences de l'eau) du présent décret.

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Ajout d'un critère pour le calcul du niveau théorique de pollution

Résumé. Les règles pour calculer la pollution prennent désormais en compte l'absence de communication des résultats de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles pour calculer les redevances d'eau

Résumé. Les règles pour calculer les redevances d'eau sont clarifiées, notamment le moment où s'applique le taux en zone de répartition des eaux et les procédures de calcul des volumes prélevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de remise des déclarations à une agence

Résumé. La déclaration de redevance doit être remise à l'agence de l'eau désignée pour son établissement et son recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations à déclarer pour les redevances sur l'eau

Résumé. Les déclarations pour les redevances sur l'eau doivent maintenant inclure le montant des redevances facturées restant à encaisser et des créances irrécouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des compétences du préfet pour le contrôle des eaux

Résumé. Le préfet reste compétent pour contrôler les eaux même si une agence d'eau désigne un titre, et chaque habilitation s'applique à toutes les agences d'eau pendant sa validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du destinataire des revenus de la redevance des fédérations de pêche

Résumé. Les revenus de la redevance des fédérations de pêche sont désormais versés à une agence d’eau précise, déterminée par un article spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion du reversement des redevances

Résumé. Le reversement des redevances est désormais géré par l'agence de l'eau désignée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de gestion des redevances par les agences de l'eau

Résumé. Le directeur d'une agence de l'eau peut gérer le recouvrement des redevances et les réclamations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Décret n°2011-336 du 29 mars 2011
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