Article 1
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JORF n°0075 du 30 mars 2011
Décret n°2011-336 du 29 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R. 213-48-40, R. 213-48-42 à R. 213-48-48 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-8 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-14 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-22 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-25 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-34 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-36 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-37 > >
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1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-49 > >
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1 créé
Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin