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Décret n°2011-335 du 28 mars 2011

relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels

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Modification des règles de circulation pour les transports exceptionnels

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les transports exceptionnels, impose des amendes pour non-respect des indications et prévoit des formations spécifiques pour les conducteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment son article L. 433-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs de transports exceptionnels) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Correction d'une erreur typographique dans l'article R130-6

Résumé. L'article R130-6 du code de la route est corrigé pour éviter une erreur typographique dans la liste des infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une amende pour non-respect des indications des conducteurs

Résumé. Les usagers qui ne respectent pas les indications des conducteurs ou les mesures du préfet risquent désormais une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'accompagnement et de formation pour les transports exceptionnels

Résumé. Les transports exceptionnels doivent être accompagnés de véhicules de protection et de guidage, et leurs conducteurs doivent suivre une formation spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.Code de la routeArt. R433-17 : Accompagnement des transports exceptionnelsCode de la routeArt. R433-18 : Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules d'accompagnement
- Code de la route.
Sct. Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels., Art. R433-17, Art. R433-18, Art. R433-19, Art. R433-20

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Remplacement temporaire du guidage des transports exceptionnels

Résumé. Jusqu'au 30 juin 2011, les transports exceptionnels peuvent être escortés par la police ou la gendarmerie au lieu d'être guidés.

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 du code de la route (Règles des transports exceptionnels), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Dispense de formation pour conducteurs expérimentés

Résumé. Les conducteurs de véhicules de protection ayant au moins 300 heures d'expérience dans les 12 derniers mois sont dispensés de la formation initiale, sous réserve d'une attestation avant le 1er janvier 2012.

1° Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l'entreprise ou par l'autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité. Les conditions de délivrance de cette attestation et son contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l'obligation de formation professionnelle continue mentionnée au V de l'article R. 433-18 du code de la route (Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules d'accompagnement) les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

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