Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article L. 433-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs de transports exceptionnels)Art. L.433-1Formation obligatoire pour les conducteurs de transports exceptionnelsLes conducteurs accompagnant des transports exceptionnels doivent suivre une formation, sauf les policiers et gendarmes. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :