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Arrêté du 28 mars 2011

relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances sur les honoraires des médecins libéraux dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2011 précise comment les hôpitaux doivent prélever une partie des honoraires des médecins libéraux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-2 (Collaboration entre hôpitaux publics et professionnels de santé libéraux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Redevances sur honoraires des professionnels de santé libéraux

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les pourcentages de redevance que les établissements de santé doivent prélever sur les honoraires des professionnels libéraux, selon la nature des actes médicaux.

La redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique (Transmission des rapports d'activités par les professionnels libéraux) est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Ce pourcentage est fixé comme suit :
1° 10 % pour les consultations ;
2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé.
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
Ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur les redevances en santé

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté sur les redevances dans les établissements de santé.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2