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Arrêté du 14 mars 2011

portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 1er février 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords de prévoyance dans divers secteurs

Résumé. Cet arrêté rend obligatoire des accords sur la prévoyance et la protection sociale pour plusieurs secteurs d'activité en France.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant extension de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) relatif au régime de prévoyance conclu dans le secteur de la librairie ;

Vu l'avenant n° 1 du 9 novembre 2009 (Bulletin officiel 2010/25) portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) du secteur de la librairie ;

Vu l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991 ;

Vu l'avenant n° 5 du 25 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/31) à l'accord du 5 décembre 2001 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988 ;

Vu l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 (Bulletin officiel 2010/30) à l'accord du 6 octobre 2006, instaurant notamment une garantie invalidité et incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990 ;

Vu l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 ;

Vu l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 ;

Vu l'avenant du 1er juin 2010 (Bulletin officiel 2010/35) à l'accord du 30 juin 2007 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 ;

Vu l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 ;

Vu l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 ;

Vu l'avenant n° 3 du 18 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/38) à l'accord du 20 décembre 2000 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 ;

Vu l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 janvier 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 1er février 2011,

Arrêtent :

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Obligation d'assurance prévoyance dans l'ameublement

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la fabrication de meubles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Protection sociale obligatoire dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un accord impose à tous les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie de fournir une protection sociale complémentaire minimale aux employés non cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'assurance prévoyance dans le négoce de bois

Résumé. Un accord sur les assurances de prévoyance devient obligatoire pour tous les employés et anciens employés du secteur du bois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/38) à l'accord du 20 décembre 2000 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les cotisations de prévoyance dans la meunerie

Résumé. Un accord sur la répartition des cotisations de prévoyance entre employeurs et salariés dans la convention collective de la meunerie est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2010 (Bulletin officiel 2010/35) à l'accord du 30 juin 2007 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés de l'industrie textile en Lorraine devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord de prévoyance dans la librairie

Résumé. Un accord sur la prévoyance dans le secteur de la librairie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2009 (Bulletin officiel 2010/25) portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.

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Nouvel accord de prévoyance pour l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employés et anciens employés du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'une assurance incapacité de travail dans les cafétérias

Résumé. Un accord sur l'assurance incapacité de travail devient obligatoire pour les employés et employeurs des cafétérias.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Modification du salaire de référence pour le capital décès dans la convention collective de la récupération

Résumé. Un accord modifie le calcul du capital décès pour les employés et leurs familles dans l'industrie de la récupération.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'une garantie invalidité dans la charcuterie

Résumé. Un accord sur l'invalidité et l'incapacité permanente devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 (Bulletin officiel 2010/30) à l'accord du 6 octobre 2006 instaurant notamment une garantie invalidité et incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Modification des cotisations de prévoyance dans l'industrie des boissons

Résumé. Un accord modifie la répartition des cotisations de prévoyance entre employeurs et salariés dans l'industrie des boissons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/31) à l'accord du 5 décembre 2001 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Prolongation des effets de textes pour divers secteurs

Résumé. Un arrêté prolonge les effets et sanctions de certains textes pour les secteurs concernés.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Exécution de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives nationales

Résumé. Une liste des accords nationaux qui définissent les règles de travail pour différents secteurs en France.

Fait le 14 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 14 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe