Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant extension de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) relatif au régime de prévoyance conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 novembre 2009 (Bulletin officiel 2010/25) portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) du secteur de la librairie ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991 ;
Vu l'avenant n° 5 du 25 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/31) à l'accord du 5 décembre 2001 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988 ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 (Bulletin officiel 2010/30) à l'accord du 6 octobre 2006, instaurant notamment une garantie invalidité et incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990 ;
Vu l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 ;
Vu l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 ;
Vu l'avenant du 1er juin 2010 (Bulletin officiel 2010/35) à l'accord du 30 juin 2007 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 ;
Vu l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 ;
Vu l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 3 du 18 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/38) à l'accord du 20 décembre 2000 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 janvier 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 1er février 2011,
Arrêtent :
