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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de cours d'appel
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'avance que peuvent recevoir les régisseurs des cours d'appel, variant selon les cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| COUR D'APPEL DE BOURGES | 33 000 |
| COUR D'APPEL DE CAEN | 70 000 |
| COUR D'APPEL DE DOUAI | 219 000 |
| COUR D'APPEL DE GRENOBLE | 62 000 |
| COUR D'APPEL DE LYON | 87 500 |
| COUR D'APPEL DE PAU | 50 000 |
| COUR D'APPEL DE RIOM | 64 000 |
| COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION | 33 500 |
| COUR D'APPEL DE TOULOUSE | 80 000 |
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