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Décret n°2011-346 du 28 mars 2011

pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

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Adaptation des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de Mayotte en adaptant les règles des collectivités territoriales pour mieux correspondre à ses besoins spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1711-3 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 1er (Adaptation du code des collectivités territoriales pour Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2011,

Décrète :

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Création et modification d'articles sur le comité local de Mayotte

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code général des collectivités territoriales pour organiser le fonctionnement du comité local de Mayotte, notamment ses membres, ses réunions, et son rôle dans l'évaluation des transferts de compétences.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de Mayotte à la conférence d'harmonisation des investissements

Résumé. La conférence départementale d'harmonisation des investissements dans les DOM inclut désormais Mayotte avec ses propres représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation du code général des collectivités territoriales pour Mayotte

Résumé. Le Code général des collectivités territoriales s'adapte à Mayotte en remplaçant certaines règles par des dispositions locales.

A créé les dispositions suivantes :

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Enregistrement des différences de vente de biens immobiliers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la différence entre le prix de vente d'un bien immobilisé et sa valeur comptable doit être enregistrée dans le budget des investissements avant de calculer les résultats des dépenses courantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3543-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. R3543-1
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Création d'un article sur les règles spécifiques de Mayotte

Résumé. Les règles spécifiques de Mayotte diffèrent de celles des autres régions d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution du décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Décret n°2011-346 du 28 mars 2011
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