Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1711-3 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1424-32-3, Art. D1711-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D3441-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D3522-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. R3543-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D4437-2-1 > >
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin