Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma), sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article 13 (Données économiques pour l'évaluation des formules d'abonnement au cinéma), que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma), sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article 13 (Données économiques pour l'évaluation des formules d'abonnement au cinéma), que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance