La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. et suivants ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur)Art. L.231-1Location de voitures avec chauffeurLes règles pour les entreprises qui louent des voitures avec chauffeur. à L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur)Art. L.231-3Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeurLes voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées sur place et doivent avoir une réservation préalable pour prendre des clients. et R. 231-1 (Conditions des voitures de tourisme de luxe)Art. R.231-1Conditions des voitures de tourisme de luxeLes voitures de luxe pour le tourisme doivent avoir entre 5 et 7 places, être confortables et avoir une plaque spéciale. à R. 231-6 (Radiation des exploitants de voitures de tourisme)Art. R.231-6Radiation des exploitants de voitures de tourismeUn exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur peut être radié du registre s'il ne respecte plus les conditions requises ou en cas de liquidation judiciaire. ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules modifié ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2010 (Modification des règles du contrôle technique pour les véhicules)Modification des règles du contrôle technique pour les véhiculesUn arrêté de 2010 modifie les règles du contrôle technique des véhicules, notamment pour les voitures de collection et particulières, en imposant des vérifications plus strictes et un procès-verbal détaillé. modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :