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Arrêté du 18 février 2011

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Simplification des contrôles techniques pour les véhicules de collection

Résumé. Un arrêté du 18 février 2011 simplifie les règles de contrôle technique pour les véhicules de collection et modifie certaines procédures pour d'autres types de véhicules.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur) et R. 231-1 (Conditions des voitures de tourisme de luxe) à R. 231-6 (Radiation des exploitants de voitures de tourisme) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules modifié ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2010 (Modification des règles du contrôle technique pour les véhicules) modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

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Suppression de la condition de validité du contrôle technique

Résumé. Un contrôle technique valide est désormais suffisant pour obtenir un certificat d'immatriculation de véhicule de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 2-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 2-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 2-1
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Prolongation de la validité du visa technique pour les véhicules de collection

Résumé. La validité du visa de la visite technique périodique pour les véhicules de collection passe à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4
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Modification des contrôles lors de la visite technique complémentaire

Résumé. Le contrôleur vérifie maintenant l'identification du véhicule et effectue les contrôles des ensembles 9.1 et 9.3 pendant la visite technique complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 5-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 5-1
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Modification des règles de contrôle lors des contre-visites

Résumé. Les contre-visites de véhicules vérifient uniquement les points ayant justifié la première contre-visite, et l'original du procès-verbal doit être présenté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 8
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Modification de la procédure d'apposition de la vignette de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur place une vignette sur le pare-brise après la visite technique du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 10
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Modification de la procédure d'apposition de la vignette de visite technique

Résumé. Le contrôleur place une nouvelle vignette de visite technique sur le pare-brise du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 10-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 10-1
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Modification des qualifications des contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques doivent désormais avoir une attestation de qualification spécifique pour vérifier les véhicules à gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1
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Déclaration d'activité pour les prestataires de contrôle technique

Résumé. Les prestataires de contrôle technique doivent déclarer leur activité au préfet et obtenir un récépissé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréésArrêté du 18 juin 1991avec des règles strictes pour les contrôleurs..Arrêté du 18 juin 1991Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)., Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)., Art. 26-3, Art. 26-6, Art. 26-4, Art. 26-7

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS → Version 3Arrêté du 18 juin 1991DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLEArrêté du 18 juin 1991DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE, Sct. Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit, Art. 26-3, Art. 26-4, Art. 26-5

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Modification de la contre-visite technique des véhicules

Résumé. La contre-visite technique des véhicules inclut désormais l'ensemble de la fonction identification, en plus des points spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I → Version 6Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I (V) → Version 6Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I (II) → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I, Art. Annexe I (V), Art. Annexe I (II), Art. Annexe I (III), Art. Annexe I (IV), Art. Appendice 2
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe III.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe III → Version 8
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe IV.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 18 février 2011 modifie l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe V → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe V
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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'article Annexe VII.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII
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Modification des règles de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle technique pour différents types de véhicules, comme les taxis et les véhicules sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VIII → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 18 février

Résumé. Certaines règles d'un arrêté du 18 février 2011 entrent en vigueur dès que d'autres règles sont appliquées, tandis que d'autres règles commenceront le 1er avril 2011.

Les dispositions des deuxièmes tirets des articles 5 (Modification de la procédure d'apposition de la vignette de contrôle technique) et 6 (Modification de la procédure d'apposition de la vignette de visite technique) et celles du second et du troisième tirets de l'article 10 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions du point XV de l'article 18 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.
Les dispositions des points I, II, V et g du VII de l'article 9 (Modification de la contre-visite technique des véhicules) et celles du premier tiret de l'article 10 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Exécution de l'arrêté du 18 février 2011

Résumé. L'arrêté du 18 février 2011 confie à deux responsables la tâche de veiller à son application.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Arrêté du 18 février 2011
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