Arrêté du 11 février 2011

fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans une agence gouvernementale

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment élire les représentants du personnel dans une agence gouvernementale, avec des règles sur le vote et la durée du mandat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu les articles 706-159 et suivants du code de procédure pénale (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs) ;

Vu les articles R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale (Composition du conseil d'administration de l'Agence),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Modalités d'élection des représentants du personnel dans une agence

Résumé. Un arrêté du 11 février 2011 explique comment élire les deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, conformément à l'article R. 54-1 (3°) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour trois ans, avec un scrutin majoritaire à un tour.

Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article R. 54-1, onzième alinéa, du code de procédure pénale.
L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Calendrier des élections des représentants du personnel

Résumé. L'élection des représentants du personnel a lieu entre deux et quatre mois avant la fin de leur mandat, sauf pour la première élection qui doit avoir lieu au moins vingt jours avant la première réunion du conseil.

L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. Par dérogation, la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence après sa création a lieu au moins vingt jours avant la première réunion du conseil.
La date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Fait le 11 février 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Arrêté du 11 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
TITRE II : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN
TITRE IV : RECENSEMENT, DEPOUILLEMENT ET RESULTATS