Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles pris en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 158 quaterdecies (Dispositions relatives aux mouvements de produits en suspension de droits dans l'Union européenne)Art. 158 quaterdeciesDispositions relatives aux mouvements de produits en suspension de droits dans l'Union européenneLes produits en suspension de droits entre la France et l'UE doivent avoir un document électronique, sauf s'ils sont sous une procédure douanière spécifique. et 158 septdecies (Mouvement des produits soumis à accise sous document administratif électronique)Art. 158 septdeciesMouvement des produits soumis à accise sous document administratif électroniqueCertains produits peuvent être déplacés sans payer de taxes tout de suite, avec un document électronique spécial. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Circulation des produits en suspension de droits)Art. 302 MCirculation des produits en suspension de droitsL'article explique comment les alcools et tabacs circulent en France sans payer de taxes, avec des documents spécifiques. et 302 M (Circulation des produits en suspension de droits)Art. 302 MCirculation des produits en suspension de droitsL'article explique comment les alcools et tabacs circulent en France sans payer de taxes, avec des documents spécifiques. ter ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2010,
Arrête :