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Modification des seuils financiers et des délégations de signature en matière douanière
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1
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modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 350 (Transaction en matière douanière et financière) et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1
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En vigueur depuis le 10 mars 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin