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Décret n°2011-249 du 7 mars 2011

modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils financiers pour les transactions douanières

Résumé. Ce décret modifie les règles des transactions douanières pour simplifier les procédures et ajuster les seuils financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 350 (Transaction en matière douanière et financière) et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) ;

Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger,

Décrète :

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Modification des seuils financiers et des délégations de signature en matière douanière

Résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été ajustés et les délégations de signature simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Décret n°2011-249 du 7 mars 2011
Article 1
Article 2