Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord de coopération conclu le 14 février 2011 entre SAFRAN et SNPE à l'occasion du projet de rapprochement de leurs activités dans le domaine de la propulsion solide.
SNPE, à travers sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (« SME »), est le premier groupe européen dans le domaine des matériaux énergétiques de propulsion. SAFRAN, à travers sa filiale Snecma Propulsion Solide (« SPS »), est le premier groupe européen dans le domaine de la propulsion solide.
La France est le seul pays au monde occidental où le fournisseur du matériau énergétique indispensable à la propulsion est une entité indépendante de l'entité en charge de la fabrication du propulseur. En d'autres termes, la fourniture du matériau énergétique n'est pas intégrée au motoriste.
C'est pour cette raison qu'est apparue la nécessité de coordonner l'action des deux sociétés indépendantes SPS et SME au sein d'une même structure de programme de développement et de production le GIE G2P détenu à 75 % par SPS et 25 % par SME. Depuis sa création en 1972, le GIE G2P a permis de développer avec succès les missiles stratégiques de la force de dissuasion française, au prix toutefois de lourdeurs procédurales et opérationnelles, sources de coûts et de délais dues notamment à :
― la duplication de certaines tâches car chaque société est contrainte de faire ses propres calculs avant de pouvoir figer les définitions des divers sous-ensembles ;
― le recouvrement d'activités aux interfaces de responsabilité des deux sociétés, nécessaire pour assurer une continuité minimale ;
― la réalisation d'états des lieux contractualisés à chaque transfert de responsabilité en cours de production d'une société à l'autre.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire de faire évoluer la coopération entre les parties.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre des objectifs et des priorités fixées par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et notamment le maintien à coût maîtrisé des compétences et des savoir-faire technologiques dans le domaine de la propulsion solide, essentiel pour la crédibilité de la force de dissuasion et le maintien de l'accès autonome à l'espace.
A travers leur projet de rapprochement, les parties visent la création de l'un des premiers acteurs occidentaux dans le domaine de la propulsion solide, sur la base d'un modèle industriel simplifié et intégré, contribuant à la consolidation européenne du secteur.
Cette coopération permettra également de respecter les impératifs nationaux spécifiques, notamment relatifs aux technologies nécessaires aux moyens de dissuasion, dans la mesure où l'Etat, qui contrôle SNPE, est également le premier actionnaire de Safran, avec 30,20 % du capital, et constituera ainsi l'actionnaire de référence au sein du groupe contrôlant l'ensemble issu du rapprochement de SME et SPS.
Le rapprochement envisagé, qui s'inscrit dans le cadre d'un accord de coopération industrielle, commerciale et financière, répond à la volonté des parties de faire évoluer la coopération actuelle mise en place, dès 1972, au sein en particulier du GIE G2P.
Le périmètre du rapprochement est le suivant :
― la cession de SME et de ses filiales par SNPE à SAFRAN ;
― la cession par SNPE à SAFRAN de 15 998 actions de la société REGULUS, représentant 40 % du capital et des droits de vote.
Ce regroupement, au sein du groupe SAFRAN, des activités relatives à la propulsion solide, a pour but :
― la mise en commun des bureaux d'études ;
― la simplification des interfaces ;
― l'optimisation des activités industrielles.
La réalisation de ces objectifs devant favoriser le maintien des compétences et l'accroissement des performances dans un contexte de contraintes budgétaires.
Conformément aux dispositions du décret du 3 septembre 1993 précité, cette opération est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.