Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie)Art. R.174-1-4Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladieUne commission nationale décide comment partager les coûts des hôpitaux entre les différentes assurances maladie. ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment ses articles 6 (Modification des dotations pour les urgences sanitaires et autres fonds)Art. 6Modification des dotations pour les urgences sanitaires et autres fondsLa loi modifie les montants alloués à différents fonds de santé et demande le remboursement d'une partie des dotations précédentes. et 85 (Financement de la santé en 2011)Art. 85Financement de la santé en 2011La loi fixe les montants des participations financières des régimes d'assurance maladie pour différents fonds et établissements de santé en 2011. ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Financement de la modernisation des hôpitaux par les assurances maladie en 2010)Financement de la modernisation des hôpitaux par les assurances maladie en 2010En 2010, les assurances maladie ont donné 264 millions d'euros pour aider à moderniser les hôpitaux. fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières du 24 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 31 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 février 2011,
Arrêtent :