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Arrêté du 28 février 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment ses articles 6 et 85 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières du 24 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 31 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 février 2011,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés 135 670 882
Assurance maladie des exploitants agricoles 7 435 174
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 6 108 573
Assurance maladie des salariés agricoles 3 821 804
Société nationale des chemins de fer 1 781 245
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1 847 755
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 1 361 008
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 286 200
Régie autonome des transports parisiens 258 614
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 177 539
Régime local Alsace-Moselle 130 603
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 89 120
Assemblée nationale 19 716
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 11 369
Port autonome de Bordeaux 398
Total 159 000 000

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Article 2

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés 297 367 712
Assurance maladie des exploitants agricoles 16 390 771
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 13 573 208
Assurance maladie des salariés agricoles 8 311 625
Société nationale des chemins de fer 3 809 441
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 338 433
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 2 892 530
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 574 000
Régie autonome des transports parisiens 522 469
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 414 088
Régime local Alsace-Moselle 278 724
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 179 731
Assemblée nationale 34 493
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 21 836
Port autonome de Bordeaux 939
Total 347 710 000

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Article 3

Compte tenu des sommes déjà versées en 2010 en application de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé, le montant de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes d'assurance maladie obligatoire mentionnés dans le tableau ci-dessous sera versé en 2011 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé. Il est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Assurance maladie des exploitants agricoles 11 480 751
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 9 539 244
Assurance maladie des salariés agricoles 5 787 793
Société nationale des chemins de fer 2 633 147
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 2 118 218
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 1 993 751
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 385 000
Régie autonome des transports parisiens 351 687
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 296 845
Régime local Alsace-Moselle 192 477
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 120 879
Assemblée nationale 21 473
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 14 329
Port autonome de Bordeaux 677

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

Arrêté du 28 février 2011
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