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Obligation de cotisation pour les armateurs
La délibération n° 90/2010 du 9 décembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
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