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Arrêté du 3 mars 2011

portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un secrétaire d'État

Résumé. Un arrêté de 2011 permet à un directeur de cabinet de signer des documents officiels pour un secrétaire d'État, sauf ceux déjà confiés à d'autres.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2011 (Nomination de Vincent Soetemont comme directeur de cabinet) portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Arrête :

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Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels pour un secrétaire d'État, sauf ceux déjà délégués à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.

Georges Tron

Arrêté du 3 mars 2011
Article 1
Article 2